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Conditions

Conditions

Définitions

Les termes suivants revêtent les significations définies ci-dessous, à moins que ne leur soit attribuée une définition différente dans le contrat d’achat :

Livraison

Livraison complète de l’équipement, y compris la réussite des inspections et des essais prescrits visant à assurer que l’équipement répond aux exigences énoncées dans le contrat d’achat en ce qui concerne la qualité et la fabrication.

Équipement

Les matériaux, l’équipement et tous les documents nécessaires devant être remis à l’acheteur par le fournisseur, y compris les services spécifiés à effectuer dans le cadre de la livraison, tels que l’installation et l’essai de l’équipement.

Le fournisseur

Le terme « vendeur » se trouvant sur les bons de commande KONE fait référence au fournisseur.

Contrat d’achat

Le contrat d’achat (de biens et de services) de KONE, y compris ses filiales.

Utilisateur

Personne morale responsable de l’utilisation du produit installé fourni par KONE et ses filiales.

Unités participantes

Unité d’affaires (y compris les filiales internationales) au sein de la société KONE qui participent aux transactions relatives aux biens et services inscrits dans le contrat d’achat.

1. Paiement

1.1. Modalités de paiement

Sauf si une entente différente a été convenue à l’article 7 du contrat d’achat annuel, le paiement doit être effectué dans les quarante-cinq (45) jours suivant la livraison du matériel et la réception de la facture comprenant les prix. En aucun cas l’acheteur ne paiera de frais de pénalisation, ni d’intérêts, ni de frais de port, ni tous autres frais à l’égard des montants facturés à l’acheteur pour les biens commandés dans le cadre du contrat d’achat.

2. Équipement

2.1. Portée de la Livraison

L’équipement doit respecter les spécifications jointes au contrat d’achat. Il doit également être livré à l’acheteur dans les délais fixés. L’équipement doit comprendre tout matériel et service nécessaires à la livraison et à l’utilisation prévue de l’équipement, même si ces éléments ne sont pas inscrits dans les spécifications.

L’acheteur peut modifier de temps à autre les livraisons individuelles afin qu’elles correspondent à l’avancement des projets pour lesquels les biens sont commandés aux termes des présentes. Conformément au bon de commande, le fournisseur doit fournir à l’acheteur un préavis de livraison au moins 24 heures à l’avance.

2.2. Modifications

Aucun changement ni modification du Contrat d’achat ou des Conditions générales ne peut être effectué sans le consentement exprès par écrit de l’Acheteur et du Fournisseur.

L’Acheteur peut demander à tout moment au Fournisseur la modification des Spécifications. Tout ajustement du prix d’achat et du délai de la Livraison entraîné par une modification doit faire l’objet d’une entente par écrit. Les droits et les obligations des parties en vertu du Contrat d’achat doivent s’étendre à toutes les modifications.

2.3. Documentation

Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur la documentation relative à l’Équipement conformément au Contrat d’achat. Sur la présentation d’une demande raisonnable par l’Acheteur, le Fournisseur doit fournir des instructions et des documents supplémentaires afin de permettre l’utilisation, l’installation et l’entretien adéquats de l’Équipement.

L’Acheteur a le droit d’utiliser toute la documentation qui a été mise à sa disposition pour tout motif autorisé. Il a également le droit de remettre ces documents aux autorités, à l’Utilisateur ou à toute autre tierce partie lorsqu’il le juge nécessaire.

Le Fournisseur doit accepter les Bons de commande individuels ainsi que les conditions suivantes :

Il doit signer l’accusé de réception du Bon de commande, puis le retourner,

ou

il doit fournir à l’Acheteur tout autre document écrit indiquant son accord,

ou

il doit exécuter le travail conformément au Bon de commande.

Toutefois, ni la réception de la part du Fournisseur de toute acceptation ou de tout document présenté comme une acceptation du Bon de commande, ni la réception des biens expédiés ou la prestation du travail en vertu du Bon de commande, ni le paiement afférent ne sauraient constituer un assentiment donné par l’Acheteur à toute condition différente ou supplémentaire s’ajoutant aux instructions ou aux Conditions figurant au Recto et au Verso du Bon de commande, sauf si l’Acheteur consent expressément par écrit à un tel ajout. Le Bon de commande peut être révoqué en tout temps avant l’acceptation. Sans limiter ce qui précède, la réception par l’Acheteur d’une facture du Fournisseur avant ou après la livraison par le Fournisseur de produits décrits aux présentes ne doit pas obliger l’Acheteur à satisfaire à des conditions différentes ou supplémentaires qui figureraient sur cette facture et qui s’ajouteraient aux Conditions contenues dans les présentes.

2.4. Inspections et contrôle de la qualité

L’Acheteur et l’Utilisateur doivent avoir libre accès aux installations du Fournisseur à tout moment raisonnable pour inspecter l’Équipement, en hâter la livraison, en faire l’essai et en contrôler la qualité, ainsi que pour assister aux essais qui ont été convenus. Les coûts associés aux essais et aux inspections sont à la charge du Fournisseur. Les coûts associés à la participation aux essais sont à la charge de la partie participante.

En outre, si un bien fourni par le Fournisseur ne satisfait pas aux exigences établies dans les Spécifications, ou s’avère défectueux à tous égards, l’Acheteur peut, à son gré, en envoyant un avis au Fournisseur : (i) exiger que le Fournisseur répare aussitôt le bien ou le remplace aussitôt par un bien identique à sa propre charge; ou (ii) réparer ou faire réparer le bien, ou le remplacer ou le faire remplacer par un bien identique, auquel cas le Fournisseur doit rembourser l’Acheteur dès qu’il demande le remboursement; ou (iii) annuler la commande en tout ou en partie. Si l’Acheteur décide d’annuler la commande, il

doit garder en sa possession les biens touchés par l’annulation, et ce, aux risques du Fournisseur, puis éliminer ces biens conformément à loi applicable, et le Fournisseur doit rembourser tous les paiements effectués associés à l’annulation des biens. De plus, si tout bien fourni par le Fournisseur est ou devient défectueux de quelque façon que ce soit ou

si le Fournisseur manque de respecter une garantie ou une obligation aux termes des présentes, le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur et à ne pas tenir l’Acheteur responsable de toute perte, de tout coût ni de tous frais quels qu’ils soient (y compris les frais judiciaires et les honoraires d’avocat raisonnables) en raison d’une blessure ou d’un dommage direct, indirect, immatériel, accessoire ou de tout autre type, y compris de toute réclamation découlant d’une telle blessure ou d’un tel dommage matériel causé par une telle défectuosité ou un tel manquement ou associé à une telle défectuosité ou à un tel manquement.

Aucune approbation de documents et de dessins technique du Fournisseur, ni d’inspection du Fournisseur, ni d’essai de l’équipement ni de supervision de la conception ou de la fabrication par le Fournisseur, que cette approbation soit accordée par l’Acheteur ou l’Utilisateur, ne saurait être interprétée comme une limitation des obligations et des responsabilités du Fournisseur.

2.5. Sécurité

L’Équipement doit comprendre tous les dispositifs de sécurité précisés, et le Fournisseur doit veiller à ce que ces dispositifs satisfassent entièrement aux exigences de tout règlement et de toute norme de sécurité applicables. Le Fournisseur doit payer l’installation de dispositifs de sécurité supplémentaires si ceux-ci sont nécessaires en raison d’une non-conformité à des règlements et à des normes.

Lorsque le travail est effectué dans l’une des installations de l’Acheteur, le Fournisseur doit se conformer à tous les règlements en matière de sécurité applicables et il doit respecter toute autre instruction en matière de sécurité donnée par l’Acheteur.

2.6. Conformité aux autres lois et règlements

Le Fournisseur doit également s’assurer que l’Équipement est entièrement conforme à tout règlement et à toute loi en vigueur à l’emplacement d’utilisation où est installé l’Équipement.

2.7. Modification des lois

Si une modification des Spécifications est nécessaire en raison d’un changement non prévu des lois, et ce, après la signature du Contrat d’achat, le Fournisseur doit demander qu’une modification soit apportée conformément à l’article 3.2.

3. Livraison

3.1. Expédition, emballage, marquage et stockage

Toutes les expéditions doivent être effectuées conformément aux instructions se trouvant sur la première page du Bon de commande individuel. Des avis doivent être envoyés au destinataire. Une note de livraison doit être jointe à chaque paquet expédié. Pour des expéditions plus petites que le chargement d’un wagon et d’un camion, les numéros de commande doivent être indiqués sur tout matériel ou paquet et sur les bordereaux de marchandise et les connaissements à l’endroit prévu à cet effet par les diverses entreprises de chemins de fer, de transport par camion et de messagerie express.

L’Équipement doit être emballé en fonction du moyen de transport choisi ainsi que de la nature de l’Équipement. En outre, l’emballage doit être conforme à toute instruction donnée dans les Spécifications concernant entre autres la méthode de paquetage, ainsi que la taille et le poids du paquet.

L’Équipement doit être marqué clairement par le Fournisseur et doit présenter des renseignements concernant l’identité du destinataire et le nom de l’emplacement de destination ainsi que toute instruction particulière concernant la manipulation et le stockage du paquet.

3.2. Livraison en avance

Aucun Équipement ne doit être livré ni monté avant le moment convenu dans le Contrat d’achat comme première date de livraison sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

3.3. Retard du Fournisseur

Si le Fournisseur omet ou refuse d’exécuter la présente commande, ou si le Fournisseur ne peut effectuer la livraison de tous les éléments dans les délais convenus et précisés dans le Contrat d’achat ou sur le Bon de commande, l’Acheteur a le droit d’annuler la présente commande en tout ou en partie. Le délai est une condition essentielle du présent contrat. Le Fournisseur convient que, si les biens commandés ne sont pas livrés à temps ni conformément aux instructions de l’Acheteur et que l’Acheteur paie ou encourt des dommages, une pénalité ou des frais en raison de ce retard aux termes des contrats susmentionnés, le Fournisseur doit immédiatement indemniser l’Acheteur et le dégager de toute responsabilité.

3.4. Quantité

La quantité spécifique commandée sur chaque Bon de commande individuel doit être livrée dans son intégralité. L’Acheteur peut refuser une Livraison d’une quantité non autorisée, et de tels biens doivent être conservés aux risques du Fournisseur. Le Fournisseur doit payer tous les frais de transport en provenance et à destination de l’emplacement d’origine.

3.5. Transfert du risque

Le Fournisseur prend en charge le risque de perte de l’Équipement jusqu’à ce que la Livraison de l’Équipement soit achevée et que l’acceptation soit accordée par l’Acheteur par écrit, le risque de perte étant alors transféré du Fournisseur à l’Acheteur.

3.6. Droit de retenir

L’Acheteur peut déduire de tout paiement du prix de l’achat tout montant exigible du Fournisseur. L’Acheteur doit payer les montants non contestés payables en vertu du Contrat d’achat; cependant, les sommes contestées sont payables seulement après le règlement définitif des différends.

3.7. Désistement d’action

Aucun désistement de l’Acheteur de poursuivre le Fournisseur pour violation d’une des clauses de la commande ne saurait représenter une renonciation à toute clause de la commande ni à tout droit de poursuite pour violation de toute clause de la commande. Aucune action, conduite ni omission d’agir de l’Acheteur ne doit représenter une renonciation à toute clause contenue les présentes, sauf si la renonciation est formulée par écrit, exécutée par l’Acheteur, puis transmise au Fournisseur.

4. Autres responsabilités du Fournisseur

4.1. Assurance

Le Fournisseur doit en tout temps maintenir en vigueur à ses frais une police complète de responsabilité générale couvrant notamment les blessures corporelles et les dégâts matériels et comprenant un avenant à formule étendue relative à la responsabilité contractuelle qui couvre spécifiquement l’indemnité en vertu du paragraphe 7.2 et l’obligation que le fournisseur a acceptée aux termes des présentes. Cette police complète de responsabilité générale doit spécifiquement désigner l’Acheteur comme assuré supplémentaire.

4.2. Approvisionnement des pièces de rechange

Le Fournisseur garantit la disponibilité des pièces de rechange de l’Équipement pendant les dix (10) ans suivant la Livraison de l’Équipement.

4.3. Outils spéciaux

Aucuns frais ne seront imputés pour les motifs, l’équipement servant à appliquer les motifs, les dispositifs de serrage, les matrices, les accessoires fixes ou tout appareil spécial utilisé lors de l’installation de l’Équipement fourni par le Fournisseur.

4.4. Responsabilité en cas de défauts

Le Fournisseur garantit que l’Équipement est conforme en tout point aux exigences du Contrat d’achat et que sa conception, ses matériaux et sa fabrication sont exempts de défaut. Toute non-conformité survenant pendant la période de garantie précisée dans le Contrat d’achat, période qui commence à la Livraison de l’Équipement pendant laquelle le Fournisseur est encore responsable des défauts de l’Équipement (« Période de garantie »), doit être corrigée immédiatement par le Fournisseur sans frais supplémentaires pour l’Acheteur ou l’Utilisateur.

Si toute réparation effectuée en vertu de l’obligation de garantie est réalisée après la mise en marche l’Équipement, la Période de garantie de l’Équipement en question doit être renouvelée à partir de la date à laquelle la réparation a été approuvée par l’Utilisateur.

Si le Fournisseur refuse de remplir dans un délai raisonnable son obligation à la satisfaction de l’Acheteur ou de l’Utilisateur, ou s’il manque à le faire, l’Acheteur a le droit de faire faire les réparations ou le remplacement requis aux frais du Fournisseur. Le même droit revient à l’Acheteur si, en situation d’urgence, l’Acheteur juge inopportun d’attendre que le Fournisseur effectue le travail requis.

L’Acheteur doit demander le consentement du Fournisseur avant d’entreprendre les travaux de réparation ou de remplacement, si le temps le permet. Si les travaux sont effectués sans le consentement du Fournisseur, le Fournisseur pourra inspecter les produits réparés ou remplacés pour s’assurer de sa responsabilité à l’égard de tels travaux.

L’obligation de garantie du Fournisseur n’est pas applicable s’il est prouvé que les défauts ont été directement causés par une utilisation incorrecte ou négligente, par une surcharge ou par un entretien inadéquat.

5. Garanties

La garantie d’exécution, si elle est exigée par l’Acheteur pour assurer l’exécution des obligations par le Fournisseur, doit être délivrée par toute société de cautionnement acceptable dans la forme convenue pour la valeur fixée dans le Contrat d’achat ou le Bon de commande. La garantie de bonne exécution doit être valide durant l’ensemble de la Période de garantie.

6. Responsabilités des Fournisseurs

6.1. Responsabilité en cas de dommages

Étant donné que les activités de l’Acheteur à l’échelle internationale exigent rapidité et fiabilité, il est entendu que le Fournisseur apprécie et accepte le fait qu’il doit remplir l’intégralité de son obligation avec un soin particulier, et que même un écart mineur peut occasionner des dommages considérables à l’Utilisateur. Le Fournisseur s’engage plus particulièrement à remplir ses obligations en ce qui concerne la rapidité d’exécution et la qualité de l’Équipement. Tout coût direct assumé par l’Acheteur en raison d’une violation doit être entièrement remboursé par le Fournisseur.

Si le Fournisseur omet ou néglige de réaliser, de respecter ou d’observer un terme, une disposition, une garantie ou une condition figurant dans le Contrat d’achat, l’Acheteur pourra exercer tous les droits et recours prévus aux présentes ou dans tout autre entente entre les parties et dans toute loi applicable, tous ces droits et recours étant cumulatifs et non exclusifs, dans la mesure permise par la loi. L’Acheteur peut, en envoyant un avis par écrit au Fournisseur, demander une compensation et déduire en tout ou en partie de tout paiement exigible en vertu de toute entente en vigueur ou future entre les parties (i) toute obligation de l’Acheteur à l’égard du Fournisseur aux termes des présentes ou (ii) tout dommage subi par l’Acheteur résultant de toute violation de toute partie de la présente entente par le Fournisseur.

6.2. Indemnisation et non-responsabilité

Le Fournisseur prend l’engagement de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Acheteur et l’Utilisateur en ce qui concerne les pertes et les réclamations pour blessures ou dommages à des personnes ou à des biens pouvant découler de l’exécution de tout Contrat d’achat ou de tout Bon de commande par le Fournisseur et en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, poursuites, dommages, coûts, frais et dépenses se rattachant à cette exécution. La responsabilité du Fournisseur d’indemniser et de tenir pour non-responsable l’Acheteur comme il est mentionné ci-dessus est réduite de façon proportionnelle si les actions ou la négligence de l’Acheteur, de ses employés ou de ses agents peuvent avoir contribué à une perte, à une blessure ou à un dommage.

6.3. Brevets

Le Fournisseur garantit que les biens fournis dans le cadre de la présente entente ne contreviennent à aucun droit de brevet. Le Fournisseur devra indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ses sociétés affiliées et leurs clients en ce qui concerne les pertes, les dépenses (y compris les honoraires d’avocat) ou les réclamations, quelle qu’en soit la nature, découlant d’une violation ou des biens fournis aux termes des présentes, sauf si la conformité du Fournisseur aux spécifications établies par l’Acheteur constitue le seul fondement de la violation ou de la violation alléguée. Le Fournisseur accepte de défendre à ses frais toute poursuite intentée ou réclamation présentée contre l’Acheteur, ses sociétés affiliées et leurs clients en raison d’une telle violation ou violation alléguée après avoir été avisé par écrit par l’Acheteur. Si l’utilisation des biens fournis est contrôlée par des licences, le Fournisseur doit, à ses frais, faire tous les efforts raisonnables afin que l’Acheteur, ses sociétés affiliées et leurs clients obtiennent une licence leur permettant de poursuivre l’utilisation des biens. Si, après un délai raisonnable, le Fournisseur manque ou n’est pas en mesure d’obtenir une telle licence, le Fournisseur doit, à ses frais, soit remplacer ces biens avec des biens équivalents non en violation, soit modifier ces biens d’une manière acceptable pour l’Acheteur afin qu’ils deviennent des biens équivalents non en violation. Si le Fournisseur manque ou n’est pas en mesure de faire l’une des actions ci-dessus, il doit rembourser l’argent ou toute autre contrepartie versée par l’Acheteur.

6.4. Confidentialité

Tous les dessins et documents techniques soumis par l’Acheteur au Fournisseur avant ou après la signature du Contrat d’achat demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur. Sans le consentement écrit de l’Acheteur, ils ne peuvent être utilisés par le Fournisseur ni être copiés, ni reproduits, ni transmis, ni envoyés à une tierce partie.

Le Fournisseur doit, à la demande de l’Acheteur, retourner immédiatement toute copie des dessins ou des documents techniques qu’il détient à la fin de la Période de garantie.

Le Fournisseur doit s’assurer qu’aucun renseignement concernant le Contrat d’achat n’a été porté à la connaissance d’une tierce partie sans d’abord avoir obtenu le consentement de l’Acheteur.

7. Divers

7.1. Avis

Les avis écrits sont considérés comme valablement donnés s’ils sont livrés personnellement, envoyés par courrier recommandé ou envoyés par télécopie suivie d’une copie par la poste aux adresses inscrites dans le Contrat d’achat ou à toute autre adresse soumise par l’autre partie. Un avis ou un document envoyé par courrier recommandé est considéré comme reçu le 7e jour suivant l’envoi.

7.2. Représentants des parties

Toutes les communications entre les parties doivent être effectuées par l’intermédiaire des représentants nommés dans le Contrat d’achat ou les représentants présentés par des avis envoyés de temps à l’autre par l’une ou l’autre partie. Toutefois, toutes les communications concernant une commande particulière de l’Unité participante doivent être effectuées directement entre l’Unité participante et le représentant autorisé du Fournisseur.

7.3. Modifications

Les modifications apportées à un Contrat d’achat doivent être effectuées uniquement par écrit et avec une référence directe au Contrat d’achat en question. Toute renonciation signifiée par l’une des parties à l’autre partie ne doit pas être considérée comme une modification du Contrat d’achat, quel que soit le cas.

7.4. Ensemble du Contrat

Le Contrat d’achat et les documents énumérés dans le Contrat d’achat doivent représenter l’ensemble de l’entente entre les parties. Le Contrat d’achat doit avoir préséance sur tout autre document échangé entre les parties avant la date de signature du Contrat d’achat. Aucun document ne doit être considéré comme faisant partie du Contrat d’achat sans une référence précise.

7.5. Attribution et sous-traitance

Le Fournisseur ne peut transférer une partie ou l’ensemble du Contrat d’achat sans d’abord obtenir le consentement écrit de l’Acheteur. L’Acheteur peut librement attribuer une partie ou l’ensemble du Contrat d’achat à toute entreprise lui étant affiliée en avisant à l’avance le Fournisseur.

Si le Fournisseur souhaite embaucher des sous-traitants, il doit obtenir le consentement écrit de l’Acheteur avant d’entamer le processus de sous-traitance.

7.6. Résiliation

En plus de tout autre droit de résiliation précisé dans le Contrat d’achat, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat d’achat si le Fournisseur a commis une grave violation de ses obligations en vertu du Contrat d’achat et qu’il n’est pas parvenu à remédier à une telle violation dans les trente (30) jours suivants la réception de la demande écrite de l’Acheteur. Le fait de fournir l’Équipement en ne respectant pas le délai fixé et les exigences de qualité doit toujours être considéré comme une violation grave des obligations du Fournisseur.

L’Acheteur peut annuler une partie ou l’ensemble de la présente commande en tout temps sans préavis durant la période entre l’acceptation de l’entente et la Livraison complète si l’un des événements suivants survient : insolvabilité du Fournisseur, quelle qu’en soit la cause; demande du Fournisseur pour la nomination d’un séquestre, d’un fiduciaire ou d’un dépositaire pour l’ensemble ou une partie des actifs du Fournisseur; exécution par le Fournisseur d’une cession au profit de ses créanciers; fait que le Fournisseur devient insolvable ou ne parvient généralement pas à payer ses dettes, qui sont à échéance.

7.7. Exemption des obligations : Coût de l’exécution

Les circonstances et les événements suivants n’exemptent pas le Fournisseur de respecter ses obligations : (i) tout changement défavorable dans le coût ou la disponibilité de matériaux bruts, de fournitures ou des travaux de conception à partir de la date de la commande jusqu’à la date de Livraison. En aucun cas l’Acheteur ne doit-il payer ou être responsable d’une augmentation du prix déterminé conformément à la liste des prix du présent Contrat d’achat, même si cette augmentation découle d’une hausse du coût d’exécution du Fournisseur entre la date de la présente commande et le début de l’exécution du Fournisseur aux termes des présentes, sauf si l’emplacement désigné pour le projet figurant sur la première page du bon de commande est terminé et si le ou les entrepreneurs généraux ou le ou les propriétaires dudit projet acceptent de payer une telle augmentation.

7.8. Force majeure

Les Conditions de cet entente peuvent varier en cas de force majeure, et aucune partie ne doit être tenue responsable des conséquences, y compris des dommages engendrés par le non-respect de l’entente, causées par des circonstances raisonnablement indépendantes de leur volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre (déclarée ou non), des lois du gouvernement, les prohibitions d’exportation ou d’importation, les incendies, les explosions, les inondations, les accidents, les grèves ou d’autres actions concertées par des ouvriers, les lock-out, les sabotages, les troubles civils et les émeutes.

Si l’une des parties n’arrive pas à remplir ses obligations contractuelles à temps en raison de l’une de ces circonstances, elle doit indiquer le plus rapidement possible par écrit à l’autre partie la cause du délai. Toutefois, la partie doit tout de même remplir lesdites obligations contractuelles le plus rapidement possible après la suppression de la cause ou de ses effets. En cas de délai ou de non-respect de l’entente entraîné par un cas de force majeure, aucune partie ne peut réclamer des dommages ni toute autre compensation à l’autre partie. Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter le projet se prolonge sur une période de plus de trente (30) jours, la partie non impliquée peut résilier la présente entente avec un préavis de trente (30) jours.

8. Le délai est une condition essentielle du contrat

Le délai est une condition essentielle du présent contrat

9. Langue

À la demande expresse des parties, le présent document a été rédigé en anglais. À la demande expresse des parties, le présent document a été rédigé en anglais.